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Roadster4ever
Age : 61
Localisation : Haute-Savoie
Date d'inscription : 15/01/2012
 |  Sujet: Re: plaque 21x13  Jeu 18 Mai 2017 - 10:55 | |
| Non pour ceux-là pas besoin de changer de plaque, juste de moto  Et je ne plaisante qu'à moitié... |
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Dany71
Age : 60
Localisation : AUTUN 71
Date d'inscription : 08/06/2012
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Jeu 18 Mai 2017 - 11:50 | |
| JORF n°0291 du 15 décembre 2016Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé, entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre.
Objet : le présent arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les dispositions prévoyant le remplacement des plaques aux anciens formats par des plaques au format unique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017. |
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boudiou1
Age : 59
Localisation : Nîmes
Date d'inscription : 31/03/2015
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Jeu 18 Mai 2017 - 11:53 | |
| C'est clair, net et précis.....hélas  _________________ [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Dany71
Age : 60
Localisation : AUTUN 71
Date d'inscription : 08/06/2012
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Jeu 18 Mai 2017 - 11:55 | |
| Hélas, mais c'est pas pour ça que je vais changer ma plaque maintenant  |
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boudiou1
Age : 59
Localisation : Nîmes
Date d'inscription : 31/03/2015
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Jeu 18 Mai 2017 - 12:16 | |
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Yam-yam
Age : 52
Localisation : Chanteloup en Brie
Date d'inscription : 21/06/2013
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Jeu 18 Mai 2017 - 18:15 | |
| D'après ce qu'ils disent , sur les nouvelles plaques c'est pour tout le monde avant le 1er juillet 2017  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Paul
Age : 40
Localisation : Nanardswiller
Date d'inscription : 10/02/2009
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Jeu 18 Mai 2017 - 18:16 | |
| - Yam-yam a écrit:
- D'après ce qu'ils disent , sur les nouvelles plaques c'est pour tout le monde avant le 1er juillet 2017
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D'manière même eux ils comprennent pas les lois qu'ils sortent _________________ # #
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hot import
Age : 53
Localisation : entre terre et eau dans le marais poitevin
Date d'inscription : 23/05/2015
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Ven 19 Mai 2017 - 10:57 | |
| ça empêche pas le plaisir de rouler, mes 2 roues on la plaque réglo, après je m'en fou. il y a au moins ça de réglo sur mes motos !..  |
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Grec 51
Age : 69
Localisation : 13
Date d'inscription : 10/03/2007
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Ven 19 Mai 2017 - 16:01 | |
| hier j'ai vu 2 motards de la police stationnés , je me suis avancé et leur ai dit que leur plaque allaient être obsolètes  ils m'ont regardé bizarrement et m'ont demandé pourquoi même pas eux ils sont au courant  pire ils m'ont dit qu'ils ne sanctionneraient jamais quelqu'un de 3 points pour des accessoires mais seulement les infractions au code de la route  apparemment ils ont d'autres chats à fouetter ... mais bon ces deux là se ne sont pas la majorité , il suffit de tomber sur un coincé du cerveau et c'est la cata ....  |
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boudiou1
Age : 59
Localisation : Nîmes
Date d'inscription : 31/03/2015
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Ven 19 Mai 2017 - 16:10 | |
| A mon avis, mais cela ne regarde que moi, les bleus ne vont pas venir te faire chier pour un malheureux centimètre en moins tant que ta plaque est bien lisible. Ils ont en effet d'autres chats à fouetter. Par contre, tu peux effectivement tomber sur celui qui veut te faire chier et il aura là matière à te contrôler et verbaliser si l'envie lui en prend. Perso, je n'ai JAMAIS eu de plaque homologuée (mise à part en numero provisoire) et j'ai JAMAIS été contrôlé pour ce motif. Pourvu que ça dure car je n'ai pas l'intention d'en changer _________________ [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Roadster4ever
Age : 61
Localisation : Haute-Savoie
Date d'inscription : 15/01/2012
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Ven 19 Mai 2017 - 17:21 | |
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Paul
Age : 40
Localisation : Nanardswiller
Date d'inscription : 10/02/2009
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Ven 19 Mai 2017 - 18:47 | |
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scoobydou86
Age : 54
Localisation : En pouétou ,y causons pouétevin !!!
Date d'inscription : 09/03/2011
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Ven 19 Mai 2017 - 20:44 | |
| euh vers chez moi ça ne les gênent pas du tout |
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XJR 27
Age : 60
Localisation : Normandie
Date d'inscription : 06/07/2008
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Ven 19 Mai 2017 - 22:09 | |
| Voilà mon texte officiel !!  [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]_________________ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]¤ XJRC 2018 ¤ XJRC 2019 ¤ XJRC 2020-21-22 ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤ FFMC 27 ¤¤ XJR FOR EVER ¤¤ N°246 ¤¤¤¤¤¤¤¤¤ |
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Paul
Age : 40
Localisation : Nanardswiller
Date d'inscription : 10/02/2009
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Sam 20 Mai 2017 - 2:38 | |
| Donc ça ne concernerait que les véhicules immatriculés après le 1er juillet 2015? Sans effet rétroactif ? _________________ # #
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Invité
Invité
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Dany71
Age : 60
Localisation : AUTUN 71
Date d'inscription : 08/06/2012
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Sam 20 Mai 2017 - 11:23 | |
| L’Arrêté du 6 décembre 2016 (modifiant l’Arrêté du 9 février 2009) impose à tous usagers de véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur non carrossés (Article R.317-8 du Code de la route) de posséder une plaque d’immatriculation aux dimensions suivantes : 210 x 130 mm.
Au 1er juillet 2017, tout usager d’un des véhicules mentionnés devra avoir modifié sa plaque en tenant compte de ces nouvelles dimensions.
Amis adhérents, cette nouvelle réglementation a fait réagir nombre d’entre vous en ne comprenant pas cette surenchère réglementaire et se sont demandés si le principe de non rétroactivité ne pouvait pas être évoqué pour ne pas avoir à se conformer à cette obligation de modifier leur plaque d’immatriculation.
Pour savoir si cette notion de non rétroactivité peut être évoquée dans la situation présente, il faut expliquer ce principe et dans quel cas il s’applique.
Le principe de non-rétroactivité édicté par le Code Civil (article 2) énonce que « la loi n’a point d’effet rétroactif » ce qui signifie qu’une nouvelle loi ne peut modifier, sauf exception, ce qui avait été initialement convenu entre parties (situation contractuelle).
Une situation contractuelle est une situation qui engage les parties en vertu des dispositions de textes applicables au moment de l’engagement.
Aussi, lorsqu’un nouveau texte entre en vigueur, il ne peut s’appliquer à une situation qui reste régie par les textes applicables à l’époque où celle-ci a été conclue, sauf stipulation expresse de la loi.
Le principe de non rétroactivité permet de préserver une sécurité juridique et ne pas substituer une nouvelle loi en modifiant ce qui a été conclu à un instant T.
Toutefois, ce principe de non rétroactivité ne peut être invoqué lorsqu’un texte nouveau modifie des dispositions d’un texte antérieur déjà existant pour une situation s’appliquant à tous.
Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement et à chaque personne concernée par ces dispositions et à la date indiqué par le texte.
Aujourd’hui, il est obligatoire pour tout usager de modifier la taille des plaques des véhicules 2/3 roues décrits dans l’arrêté.
Il s’agit purement et simplement d’un changement réglementaire, le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas.
Si ce texte impose des changements qui peuvent être considérés comme une contrainte tant technique que financière, tous les usagers des véhicules visés dans l’arrêté du 6 décembre 2016 sont tenus de s’y conformer, à la date indiquée par le nouveau texte (avant le 1er juillet 2017) qu’il s’agisse de véhicules anciens ou non.
Tout usagers d’un des véhicules concernés par l’arrêté du 6 décembre 2016 non titulaire d’une plaque aux dimensions 210 x 130 mm au 1er juillet 2017 s’exposera à une contravention de 135 € (infraction de 4ème classe). |
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Paul
Age : 40
Localisation : Nanardswiller
Date d'inscription : 10/02/2009
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Sam 20 Mai 2017 - 11:35 | |
| Ho le casse tête lol _________________ # #
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Yam-yam
Age : 52
Localisation : Chanteloup en Brie
Date d'inscription : 21/06/2013
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XJR 27
Age : 60
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Date d'inscription : 06/07/2008
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Lun 22 Mai 2017 - 10:07 | |
| Bon alors, j'ai eu la confirmation ce weekend, que le document fourni par la pref et que je vous ai mis ici est FAUX (Ils doivent en sortir un nouveau) !!  DONC C'EST BIEN OFFICIEL, CEUX SONT BIEN TOUTES LES PLAQUES QUI DOIVENT ÊTRE AU FORMAT 21*13 AU 01 JUILLET 2017 !! _________________ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]¤ XJRC 2018 ¤ XJRC 2019 ¤ XJRC 2020-21-22 ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤ FFMC 27 ¤¤ XJR FOR EVER ¤¤ N°246 ¤¤¤¤¤¤¤¤¤
Dernière édition par XJR 27 le Lun 22 Mai 2017 - 11:57, édité 2 fois |
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boudiou1
Age : 59
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| | Sujet: Re: plaque 21x13 Lun 22 Mai 2017 - 10:35 | |
| _________________ [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Grec 51
Age : 69
Localisation : 13
Date d'inscription : 10/03/2007
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Lun 22 Mai 2017 - 11:49 | |
| qu'est ce qu'il a dit ...? |
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Yam-yam
Age : 52
Localisation : Chanteloup en Brie
Date d'inscription : 21/06/2013
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Lun 22 Mai 2017 - 11:53 | |
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XJR 27
Age : 60
Localisation : Normandie
Date d'inscription : 06/07/2008
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Lun 22 Mai 2017 - 11:55 | |
| - boudiou1 a écrit:
- Pourquoi tu cries ???? on n'est pas tous sourd
 Ouais , bah ça reste à prouver !! _________________ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]¤ XJRC 2018 ¤ XJRC 2019 ¤ XJRC 2020-21-22 ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤ FFMC 27 ¤¤ XJR FOR EVER ¤¤ N°246 ¤¤¤¤¤¤¤¤¤ |
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boudiou1
Age : 59
Localisation : Nîmes
Date d'inscription : 31/03/2015
| | Sujet: Re: plaque 21x13 Lun 22 Mai 2017 - 12:00 | |
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| | Sujet: Re: plaque 21x13 | |
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et tu leur as pas demandé si leur gants étaient homologués et s'ils avaient un éthylotest ?
